Qu'est-ce que la violation de données à caractère personnel ?
Le terme Violation de donnée à caractère personnel désigne une violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données. Cette divulgation peut se produire, à titre d'exemple, pour les raisons suivantes :
- perte accidentelle : par exemple, violation de données à caractère personnel causée par la perte d'une clé USB contenant des données à caractère personnel ;
- vol : par exemple, violation de données à caractère personnel causée par le vol d'un ordinateur portable contenant des données à caractère personnel ;
- déloyauté de l'entreprise : par exemple, violation de données à caractère personnel causée par une personne interne qui, ayant l'autorisation d'accéder à des données à caractère personnel, produit une copie destinée à être distribuée dans un environnement public ;
- accès non autorisé : par exemple, violation de données personnelles causée par un accès non autorisé à des systèmes informatiques avec divulgation ultérieure des informations de données personnelles acquises.
La nouvelle législation européenne sur la protection des données personnelles (GDPR) prévoit, dans certaines circonstances, l'obligation de notifier la violation à l'Autorité de Contrôle compétente dans un délai de 72 heures après la prise de conscience, ainsi que la communication de cette violation aux personnes concernées.
Afin de nous conformer aux dispositions réglementaires susmentionnées et de garantir la protection des données personnelles de nos parties prenantes, nous avons créé la section suivante qui vous permet de signaler toute violation présumée de données personnelles.
Nous vous demandons de bien vouloir remplir la section suivante, en sélectionnant votre profil (client, employé, autre, courtier, fournisseur).